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 ADP - Les Cerfa

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Claudine
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Date d'inscription : 22/11/2007
Localisation : PACA

MessageSujet: ADP - Les Cerfa   Jeu 21 Fév - 22:38

Pour l’ADP – AUTORISATION DE DÉTENTION PRÉFECTORALE :


Deux cas de figure :

Like a Star @ heaven Vous avez déjà des tortues

Il vous faut compléter les Cerfa 12447*01 + 12448*01 + 12446*01

Like a Star @ heaven Vous n'avez pas encore de tortues

Il vous faut compléter les Cerfa 12447*01 + 12448*01

Pour imprimer les formulaires veuillez cliquer sur les liens ci dessous Exclamation



Cerfa 12447*01
Demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques


Cerfa 12448*01
Registre des entrées et sorties d’animaux d’espèces non domestiques dans un élevage.


Cerfa 12446*01
Déclaration de marquage d’un animal d’espèce non domestique



Dans les Bouches du Rhône la demande d'ADP est à envoyer à l'adresse suivante sans oublier d'y joindre un plan cadastral sur lequel il faut indiquer l'emplacement de votre ou de vos enclos.

DDPP13
Services Vétérinaires
Hôtel des Finances du Prado
22 rue Borde
13285 Marseille Cedex 08

Pour les autres départements vous trouverez l'adresse en cliquant sur le lien ci dessous :


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_________________
A winner is a dreamer who never quits  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
(Traduction: Un vainqueur est un rêveur qui n'abandonne jamais)
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Dernière édition par Tangerine le Ven 25 Nov - 11:51, édité 7 fois
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Frane

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MessageSujet: Re: ADP - Les Cerfa   Sam 23 Fév - 21:52

FRANCE

ELEVAGE D’AGREMENT : mode d’emploi

Vous allez acquérir une Testudo ou une Astrochelys radiata et c’est votre première tortue, vous devez au préalable faire une demande à votre préfecture (ou service DSV : Direction des Services vétérinaires) pour obtenir une autorisation de détention (Elevage d’Agrément) suite à l’arrêté du 10 août 2004 (NOR DEVN043029A) : acquisition de moins de 7 adultes Testudo et Astrochelys radiata.

Selon les régions, c’est la Préfecture ou la DSV qui administre les dossiers de demande. Demander à votre DSV où la demande doit être envoyée.

Liste des DSV : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


DEMANDE DE L’AUTORISATION (EA) :


PIECES A FOURNIR : (en vert extrait des textes de lois à titre d’information)


Le tout est à envoyer en recommander avec A.R. : (GARDER UNE COPIE)

Article 4
I. - La demande d'autorisation prévue à l'article 3 du présent arrêté est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet du département du lieu de détention des animaux.
Elle comprend les éléments suivants :
- l'identification du demandeur ;
- les activités pratiquées ;
- les espèces ainsi que le nombre de spécimens pour lesquels l'autorisation est demandée;
- une description des installations et des conditions de détention des animaux, justifiant que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
II. - A défaut d'autorisation expresse du préfet ou de refus motivé, notifié avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé de dépôt d'une demande répondant entièrement aux exigences formulées au point I du présent article, l'autorisation est réputée accordée.


1 - Lettre de demande d'autorisation adressée à M. le Préfet.

2 - 2 -Demande d'autorisation de détention dûment complétée (Cerfa 12447*01)
: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

3 - Descriptif des installations + photos explicatives : (mâles, femelles, juvéniles) et faire un petit récapitulatif de vos compétences :

Donc en quelques pages :

- Plan ou photos de votre enclos y compris : abri, point eau, alimentation, etc... comme expliqué dans la fiche maintenance.
- Plan, photo de votre caisse d'hibernation et descriptif de votre maintenance.

Vous pouvez mentionner si vous avez :

- Attestation d'appartenance à telle ou telle association.
- Attestation de stage.
- Bibliographie possèdée sur les NAC (revues, livres)
- Photocopies des diplômes acquis dans le domaine.
- Si vous êtes titulaire d'un CDC pour d'autres espèces copie de l' arrêté préfectorale
- Légende pour accompagner plans et photos

Article 5
L'autorisation n'est accordée que si le dossier de demande prévu à l'article 4 du présent arrêté permet de conclure que les conditions suivantes sont satisfaites pour chaque espèce ou groupe d'espèces concernées.
- le lieu d'hébergement est conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
- le demandeur détient les compétences requises pour que les animaux soient traités avec soin ;
- la prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à l'introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission de pathologies humaines ou animales est assurée ;


4 - Registre des entrées/sorties des animaux (Cerfa 12448*01) : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Le registre dûment complété :

- Page de garde et date d'ouverture
- Pages suivantes avec état du cheptel adultes et naissances consignées
- Pages supplémentaires vierges,

Toutes les pages doivent être numérotées et reliées.

Aucun registre ne sera tamponné, ni paraffé par un maire ou un commissaire sans l'aval du préfet "Date de l'autorisation préfectorale de détention d'animeaux d'espèces non domestiques". Les services préfectoraux ou service de la DDSV en accordant la demande, paraffent et tamponnent en même temps. Ensuite, s'il y a nécessité d'ouvrir un deuxième registre (si premier plein), l'autorisation préfectorale étant préalablement donnée, un commissaire ou un maire peut alors signer et paraffé le deuxième. Les animaux juvéniles doivent figurer dans le registre.

Article 6
I. - La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la détention est soumise à autorisation.



VOTRE AUTORISATION EST ACQUISE :

Vous allez recevoir par la préfecture ou la DSV un accord à l’Elevage d’Agrément (EA). Si passé le délai de deux mois suivant la date du récépissé de dépôt vous n’avez rien reçu, votre demande est réputée acquise.

Appeler votre préfecture (ou DSV), afin de récupérer votre Cerfa N° 12448*01 (Entrées/sorties) dûment paraphé.

Les documents suivants sont obligatoires et à garder précieusement avec la totalité de votre dossier :

1 - Facture ou bon de cession justifiant de l'origine licite des animaux.

Le bon de cession doit être daté et signé : Nom du cédeur et acquéreur + nomination de l’espèce + indentification de l’animal (photos ou puces électroniques dès que le plastron est > à 10cm).

2 - Déclaration de marquage (Cerfa 12446*01) : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Les tortues dont le plastron est supérieur ou égale à 10cm doivent être pucées et le Cerfa rempli par votre vétérinaire,

Sinon :


Lorsque le marquage par transpondeur à radiofréquence ne peut être pratiqué en raison des caractéristiques de leur biologie ou de leur morphologie, la sortie des animaux de l’élevage peut être autorisée à condition qu’ils soient rendus identifiables par tout autre moyen approprié. Vous pouvez donc envisager une photo dossière/plastron + un marquage de peinture sur une écaille costale ou vertébrale pour les céder dans la mesure ou la cession est bien inscrite sur le registre « Entrées/Sorties » avec consignation de l’identité et des coordonnées de l’adopteur. Ces animaux doivent être ultérieurement marqués, conformément à l’arrêté du 10/08/04, dès que leurs caractéristiques leur permettent.

Justifier toujours l'incapacité de puçage (Bon de cession avec photos remis par le cédeur). Quand l’animal aura atteint les 10cm de plastron, le faire pucer par un vétérinaire et garder le Cerfa dans vos archives.

Puçage :

Il faut commander des puces pour "N.A.C." via votre vétérinaire.
Comme c'est indiqué sur l'arrêté du 10.08.2004, il faut des transpondeurs qui ont bien pour code :
- trois premiers chiffres : 250 (France)
- deux suivants : 22 à 19 (code pour les N.A.C.)
- deux suivants : code labo
- six suivants : code unique servant à l'identité de l'animal.

Article 6
II. - Le maintien de l'autorisation est en outre subordonné au marquage des animaux dans les conditions indiquées au chapitre III du présent arrêté.
Article 13
Dans un élevage d'agrément tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, les animaux des espèces ou groupes d'espèces inscrits à l’annexe 1 du présent arrêté doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe B du présent arrêté, sous la responsabilité du détenteur, dans le délai d'un mois suivant leur naissance.
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Frane

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Messages : 14
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MessageSujet: Re: ADP - Les Cerfa   Sam 23 Fév - 21:53

Voilà un exemple de Cerfa préremplis (qui fait partie de mon livret d'élevage) pour un acquéreur d'une première tortue, une Testudo boettgeri que je vous transmets avec plaisir (pas la tortue hein les cerfa... Basketball )

Avant la cession d'un animal je donne au futur acquéreur un livret d'élevage avec :

- Le mode d'emploi pour demander l'EA
- Un modèle de : La lettre au prefet
- Les cerfa en spécimen
- Les cerfa originaux
- Une fiche maintenance de quelques pages pour préparer l'enclos avant l'envoi de la demande. Dans les Cerfa ci-dessous en specimen, l'annotation "Voir fiche de maintenance" renvoie à cette fiche mais vous pouvez trouver les réponses sur le forum en fonction de la région que vous habitez.

La lettre à Mr le Prefet : doit être jointe à la demande à votre DSV

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

La demande d'autorisation de détention dûment complétée (Cerfa 12447*01) :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Les annexes :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Le registre des entrées/sorties des animaux (Cerfa 12448*01) (Cerfa 12447*01) : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Le registre e/s dûment complété peut être envoyé avec la demande :

- Page de garde et date d'ouverture
- Pages suivantes avec état du cheptel adultes et naissances consignées
- Pages supplémentaires vierges,

Toutes les pages doivent être numérotées et reliées.

Aucun registre ne sera tamponné, ni parafé par un maire ou un commissaire sans l'aval du préfet "Date de l'autorisation préfectorale de détention d'animeaux d'espèces non domestiques". Les services préfectoraux ou service de la DDSV en accordant la demande, paraffent et tamponnent en même temps. Ensuite, s'il y a nécessité d'ouvrir un deuxième registre (si premier plein), l'autorisation préfectorale étant préalablement donnée, un commissaire ou un maire peut alors signer et paraffé le deuxième. Les animaux juvéniles doivent figurer dans le registre.

Si les services DSV ne vous renvoie pas le registre, passer leur un coup de fil.
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boreal33



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MessageSujet: Re: ADP - Les Cerfa   Jeu 26 Mar - 23:01

Bonjour
je ne parviens pas à voir les images des pages du cerfa.
je prépare ma demande d'aea
Merci pour votre aide.
Bonne soirée
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Claudine
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Localisation : PACA

MessageSujet: Re: ADP - Les Cerfa   Ven 27 Mar - 8:34

En effet, les images qui avaient été registrées par Frane en 2008 avec Imageshack ne sont plus visibles. Imageshack ne doit pas les conserver aussi longtemps ce qui est bien regrettable et handicapant pour nous. D'ailleurs nous avons eu le même problème ailleurs sur le forum.

Si vous souhaitez de l'aide pour remplir les Cerfas vous pouvez prendre une adhésion à notre association peut importe votre lieu de résidence et Roselyne notre secrétaire prendra contact avec vous pour vous aider.

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antho



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MessageSujet: Re: ADP - Les Cerfa   Mer 1 Mar - 21:37

bonsoir avez vous un modele de cerfa pre rempli 12447 01 merci
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MessageSujet: Re: ADP - Les Cerfa   

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