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 Récapitulatif du statut juridique des espèces dans le monde

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Frane

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Date d'inscription : 15/01/2008

MessageSujet: Récapitulatif du statut juridique des espèces dans le monde   Ven 29 Fév - 0:22

La France est signataire d'une vingtaine de conventions internationales qui ont pour objet l'environnement au sens le plus large. Ces conventions prennent en charge la sauvegarde et la protection de régions entières (Antarctique, Caraïbes, Pacifique Sud, Méditerranée), de certains milieux seulement (milieux humides), d'espèces bien spécifiques (baleines) ou bien encore réglementent certaines activités (mouvements et élimination des déchets, justice en matière d'environnement).

Dont :

La convention de Washington ( 1 mars 1973) – CITES : La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, connue par son sigle CITES ou encore comme la Convention de Washington, est un accord international entre États. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent Signée par 169 pays et mis en vigueur en juillet 1975. La France signera le 9 août 1978.

Les Annexes I, II et III de la Convention sont des listes où figurent des espèces bénéficiant de différents degrés ou types de protection face à la surexploitation.

L'Annexe I est la liste des espèces animales et végétales couvertes par la CITES dont la survie est la plus compromise. Elles sont menacées d'extinction, aussi la CITES en interdit-elle généralement le commerce international des spécimens. Cependant, leur commerce peut être autorisé dans des conditions exceptionnelles – pour la recherche scientifique, par exemple. Quand c'est le cas, un permis d'exportation (ou un certificat de réexportation) et un permis d'importation sont délivrés.

L'Annexe II est la liste des espèces qui, bien que n'étant pas nécessairement menacées actuellement d'extinction, pourraient le devenir si le commerce de leurs spécimens n'était pas étroitement contrôlé. Elle comprend aussi ce qu'on appelle les "espèces semblables", c'est-à-dire celles dont les spécimens commercialisés ressemblent à ceux d'espèces inscrites pour des raisons de conservation (voir Article II, paragraphe 2, de la Convention).
Le commerce international des spécimens des espèces inscrites à l'Annexe II peut être autorisé et doit dans ce cas être couvert par un permis d'exportation ou un certificat de réexportation. La CITES n'impose pas de permis d'importation pour ces espèces (bien qu'un permis soit nécessaire dans certains pays ayant pris des mesures plus strictes que celles prévues par la Convention).

L'Annexe III est la liste des espèces inscrites à la demande d'une Partie qui en réglemente déjà le commerce et qui a besoin de la coopération des autres Parties pour en empêcher l'exploitation illégale ou non durable. Le commerce international des spécimens des espèces inscrites à cette annexe n'est autorisé que sur présentation des permis ou certificats appropriés.

En ratifiant cette convention en mai 1978, la France s'est engagée à prendre les mesures appropriées en vue de la mise en application des dispositions de la convention. Cette convention a été actuellement ratifiée par plus de 160 pays. En France, la délivrance des permis d'importation et d'exportation pour ces espèces listées à la convention CITES relève des services de la DIREN de votre lieu d'habitation depuis le 1er janvier 2001.

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La convention de Berne (1979) - relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, dite Convention de Berne, a été élaborée par le Conseil de l'Europe. Signée le 19 septembre 1979 par 19 Etats européens dont la France, elle est entrée en vigueur le ler juin 1982 dans les pays ayant ratifié la convention, dont la Communauté Européenne. Un pays membre de la CE peut-être saisi de la Cour de justice européenne si il ne respecte pas son engagement.

Règlement CE n°338/97 de la Communauté Européenne relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Application européenne de la CITES).

L’annexe 1 CITES interdit la possession des espèces citées (sauf naissance en captivité ou que l’animal a été importé avant l’entrée en vigueur de la convention). L’annexe A du CEE338/97 à modifié le classement de certaines espèces de la Cites. De nouvelles espèces non concernées par l’annexe I de la Cites ont été ajoutées à l’annexe A du règlement CE. Mesure de protection plus stricte.

L'Annexe A : Espèces interdites (sauf dérogation)
L'Annexe B : Espèces réglementées (document CITES, facture)
L'Annexe C : Espèces réglementé uniquement s'il provient d'un pays demandeur.

Mais :

Art.7 (CE) : A l'exception de l'application de l'art.8, les spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A qui sont nés et élevés en captivité ou reproduits artificiellement sont traités conformément aux dispositions applicables aux spécimens des espèces inscrites à l'annexe B.

Donc, un animal classé en annexe A mais né en captivité est soumis à la réglementation de l'annexe B (à charge d'en apporter la preuve), numéro intra-communautaire (CIC) à demander à la DIREN.

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Les textes français : Le premier texte de loi est paru en 1791: Protection de l'animal considéré en tant que propriété d'autrui (mais considéré comme un objet !)...

Plus d'actualité celui sur la protection de la faune et de la flore : le 10 juillet 1976 76-629 (JO du 13.07.1976) code rural abrogé par plusieurs textes parus en 1989 et 2000.

La protection des espèces animales et végétales sauvages en France est basée sur la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et en particulier sur ses articles 3, 4 et 5 et le décret d'application n° 77-1295 du 25 novembre 1977. Elle vise à préserver les espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient leur conservation.

Elle est codifiée dans le code de l’environnement sous les articles L411-1 et L411-2 antérieurement articles L 211-1, L 211-2 et R 211-1 à R 211-3 du Code Rural) Outre les textes de référence cités précédemment, une série d’arrêtés interministériels (ministère de l'Environnement, ministère de l'Agriculture, ministère de la Santé...) fixe les listes limitatives des espèces ainsi protégées et les conditions particulières de leur protection.
Les espèces animales protégées au titre des articles L 411.1 et 2 du code de l’environnement (partie législative) :

Pour certaines espèces animales, dont les listes sont fixées par arrêtés, la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la destruction, la mutilation, la capture et la naturalisation des spécimens peuvent être interdits. Le transport, le colportage, l’utilisation, la vente ou l’achat des spécimens de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, peuvent également être interdits.

De plus, la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à certaines de ces espèces sont interdits. Ce dispositif juridique repose sur les articles L 411-1 et 2 du code de l’environnement.

C’est ainsi que sont protégés :

Toutes les tortues marines : la tortue luth, la tortue caouanne, la tortue olivâtre, la tortue de Riddley, la tortue à écailles et la tortue verte.

Parmi les reptiles et les amphibiens : la cistude d’Europe, l’émyde lépreuse, la tortue d’hermann, la tortue grecque, le lézard vert, la couleuvre d’Esculape, la vipère d’Orsini, le crapaud sonneur à ventre jaune, le pélobate cultripède, le pélobate brun, la grenouille de Lessona, la grenouille agile, la grenouille ibérique, la grenouille des champs, la salamandre de Lanza, le triton crêté...

Décrets et arrêtés qui font suite à cette loi :

15 mai 1986 Arrêté ministériel (Arrêté deGuyane) fixant les mesures de protection de la faune représentée en Guyane. Modifié par l'Arrêté du 29 juillet 2005 DEVN0540302A et modifié par l'Arrêté du 24 juillet 2006 DEVN0650442A.

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Article 5

A l'article 3 bis de l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et des amphibiens représentés dans le département de la Guyane, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :

« L'interdiction de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.

22 juillet 1993 Arrêté ENVN9320304A fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire. Modifié par l’arrêté du 19 novembre 2007 DEVN0766175A.

21 novembre 1997 Arrêté ATEN9870000A définissant deux catégories d’établissement, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques.

Art. 3. - Sont considérées comme dangereuses les espèces dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.

A N N E X E

Ordre des chéloniens : espèces dont la largeur de la bouche à l’âge adulte est supérieure ou égale à 4 centimètres, appartenant aux familles suivantes :

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5 février 1998 : Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques.

10 août 2004 Arrêté fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

L'Annexe 1 : Espèces soumises à autorisation préfectorale de détention et dont le marquage des spécimens est obligatoire.
L'Annexe 2 : Espèces dont la détention ne peut être autorisée, avec obligation de marquage ou non, qu’au sein d’un établissement d’élevage ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques autorisé conformément aux articles L 413-3 du code de l’environnement à détenir des animaux de l’espèce considérée.

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16 décembre 2004 Décret/Arrêté DEVN0430476A du code de l'environnement fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.

19 novembre 2007 Arrêté DEVN0766175A fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Qui a abrogé l’arrêté ENVN9320304A du 22 juillet 1993.

III. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :

- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ;
- dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.

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Article 8

Par dérogation aux dispositions de l'article 7, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales :
― des spécimens nés et élevés en captivité des espèces d'amphibiens et de reptiles exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.

Article 9

Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces d'amphibiens et de reptiles citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé autres que ceux prélevés :

― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ;
― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.

Sont exemptés d'autorisation les déplacements des spécimens vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.

Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen.
Pour les spécimens vivants provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
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