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 Régularisation en Région Wallonne : formalités, coûts, délai

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Dominique
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Messages : 64
Date d'inscription : 04/12/2007
Localisation : En Wallonie, 23ème région de France

MessageSujet: Régularisation en Région Wallonne : formalités, coûts, délai   Dim 9 Déc - 8:51

La régularisation en Région Wallonne : deux étapes à envisager.

Première étape : le permis d'environnement pour établissement de type II

Comment compléter le document de la Région Wallonne en vue de l’obtention du permis d’environnement :

Ce document est à se procurer auprès de l’Administration Communale, service de l’environnement (se contenter de demander le permis, inutile de préciser qu’il s’agit de la régularisation de tortues) :

Page 1 :
Demandeur : Nom + Prénom
Objet de la demande : Permis de détention de reptiles (tortues au nombre de …) !! Mentionner le nombre de tortues concernées. Dans mon cas, j’ai omis de le faire, donc la fonctionnaire de la Région Wallonne m’a demandé la permission de remettre les données confidentielles avec l’espèce des tortues en données accessibles, vu que le nombre de départ n’apparaissait nulle part ailleurs.
Page 2 :
Personnes physiques : cocher ce cadre et compléter les différentes rubriques avec vos données personnelles (ne rien mettre sous la rubrique TVA, sauf dans le cas d’un indépendant qui compte inclure dans le cadre de son activité professionnelle)
Personne morale : barrer le cadre
Page 3 :
II.1. Dénomination : laisser en blanc dans le cas de particuliers, à remplir si magasin
Adresse : compléter avec données personnelles
Coordonnées Lambert : laisser en blanc (dixit Adm Comm)
II.2.1. documents à fournir en annexe et à se procurer ou créer
1°) les cartes IGN 1/10 000, sont les cartes de l’Institut Géographique National.
Il y a moyen de les commander en ligne en indiquant ses coordonnées personnelles. Compléter le cadre explicatif en indiquant : carte au 1/10 000 comprenant la rue xxx à xxx dans le cadre de l’obtention d’un permis d’environnement.
2°) plan cadastral à se procurer auprès de la Direction du Cadastre (1 par province dont l’adresse et les heures d’ouverture sont renseignés en page 26 du document) Ce plan peut être commandé par fax, par courrier ou être directement retiré à un guichet (le personnel connaît très bien le type de document, il suffit de préciser que c’est pour un permis d’environnement d’un établissement de type 2 (inutile de dire qu’il s’agit de tortues terrestres) ; très rapide si retiré sur place ¼ d’heure) ; coût 11,00 Euro.
Barrer les a) b) c) de la rubrique, cela permet d’attirer l’attention des fonctionnaires qui vérifieront sur le fait que vous n’êtes pas concernés par la rubrique.
3°) plan descriptif de l’établissement. A dresser soi-même. Dans mon cas, je vais agrandir le plan cadastral, hachurer le jardin où sont maintenues mes deux adultes et reprendre un petit carré à l’endroit de la maison où est situé le terrarium.
Commentaire personnel : je conseille à chacun de procéder de la même manière pour le jardin, cela évite d’être en porte-à-faux si l’on modifie les enclos par la suite ou si l’on en crée de nouveaux.
4°) barrer ce point, nous ne sommes par concernés.

Page 4 : II.2.2. Description succincte des lieux et abords du projet.
Texte personnel, dans mon cas : jardin de l’habitation sise xxx en zone d’habitat urbain ; jardin clôturé et bordé de haies, avec prairie, sol sablonneux, par d’implication au niveau des haies.
Commentaire personnel : peu adapté dans notre cas, mais il faut mettre quelque chose afin de satisfaire le fonctionnaire Régional.
II.3. Cocher non les rubriques : 1) établissement situé sur plusieurs communes
2) plus de cinq parcelles compléter la liste des parcelles cadastrales
indiquer la commune , division, section, numéro, Cocher propriétaire ou locataire.
Les numéros de division, section sont repris en haut du plan cadastral. Le numéro de section est celui de votre parcelle et est sur le même plan (votre parcelle est entourée d’un trait gras et son numéro y est mentionné)
II.4. cocher non ; barrer le tableau qui suit.
Page 5 : II.5.1. cocher non ; barrer le reste de la rubrique
II.5.2. cocher Pas de bâtiment ; barrer le reste de la rubrique
II.6. cocher non ; barrer le reste de la rubrique

Page 6 : III.1. Cocher non les sous sections a) b) c)
III.2. cocher non les sous sections a) b)
III.3. cocher non
III.4. cocher non les rubriques a) b) c) d)
Compléter la rubrique e) dans mon cas : animaux détenus depuis 1984, mise en conformité.
III.5. Cocher non ; barrer le reste de la rubrique

Page 7 : IV.1.1. indiquer 9253 dans les cases.
IV.1.2. laisser en blanc
IV.2. indiquer 92.53 01
Commentaire personnel : nous sommes assimilés aux parcs zoologiques et Ménageries, dont c’est le numéro de code.
IV.4. texte personnel : Couple de tortues détenues au domicile depuis 1984 ;
Reproduction réussie cette années, légalisation de la situation suite à la naissance des jeunes. Attestations (familiales et amis) relatant les circonstances de la prise de possession jointes au présent projet (annexe n°6)
IV.4.1. cocher non
IV.4.2. cocher non

Page 8 : IV.5.1 plus de dix installations cocher non
Compléter la liste ; dans mon cas deux lignes
Ligne 1 : jardin ; reprendre la superficie en deuxième colonne
Ligne 2 : terrarium pour incubations ; reprendre la superficie en 2me colonne et la puissance de la lampe en 3me colonne.
IV.5.2. liste des dépôts de matières, substances ou déchets : barrer la rubrique qui ne nous concerne pas du tout.

Page 9 : IV.5.3. nature des énergies utilisées
Cocher non pour plus de dix installations
Compléter le tableau en dessous ; dans mon cas :
Ligne 1 : jardin compléter la dernière colonne en indiquant néant
Ligne 2 : terrarium cocher la colonne électricité U
IV.6. durée demandée pour le permis sollicité
cocher durée maximale de 20 ans
barrer la sous rubrique concernant les carrières
IV.7. Calendrier approximatif de la mise en œuvre du permis.
Dans mon cas, vu qu’il s’agit d’une régularisation, je n’ai pas complété.
S’il s’agit d’une demande avant acquisition des tortues, à compléter.

Page 10 : IV.8.1. cocher non et barrer le tableau
IV.8.2. cocher non et barrer le tableau

Page 11 : IV.8.3. cocher non et barrer le tableau
IV.8.4.1. barrer le tableau

Page 12 : I.1. cocher non
Barrer la rubrique I.1.1.

Page 13 : I.1.2. barrer la rubrique
I.2.1. barrer la rubrique

Page 14 : I.2.2. barrer la rubrique

Page 15 : I.2.3. barrer la rubrique
I.2.4. barrer la rubrique
I.3. barrer la rubrique

Page 16 : I.4. barrer la rubrique

Page 17 : II.1. Cocher non
barrer les sous-rubriques

Page 18 : II.2. cocher non, barrer le tableau

]Page 19 : cadre III cocher non, barrer le reste de la page.

Page 20 : IV.1. cocher non, barrer le reste de la page

Page 21 : IV.2. cocher non, barrer le cadre
IV.3. cocher non

Page 22 : IV.4.1. Le projet est-il situé dans un site Natura 2000. L’administration communale vous indiquera la réponse en fonction de la situation de votre habitation.
IV.4.2. cocher non

Page 23 : cadre V cocher non
Confidentialité de certaines données : cocher oui et placer dans une enveloppe à reprendre en annexe 7 les spécifications relatives aux espèces des tortues. Cette précaution est nécessaire pour éviter la publicité non désirable.
Certaines personnes sont à l’affût de tout ce qui peut rapporter de l’argent et notamment des animaux rares (protégés par la convention de Washington).



Page 24 : annexes à fournir dans notre cas
L’annexe 1 : copie du récépissé du versement du droit du dossier (125,00 Euro)
L’annexe 2 : la carte IGN au 1/10 000
L’annexe 3 : l’extrait du plan cadastral
L’annexe 5 : plan descriptif de l’établissement
L’annexe 6 : attestations en cas de régularisation ou certificats fournis par des éleveurs relatifs à l’origine des tortues (toute preuve d’origine)
L’annexe 7 : l’enveloppe avec les spécifications des espèces.
NB : - l’annexe 4 ne nous concerne pas : à barrer
- s’il n’y a pas d’attestations pour régulariser ou de preuves de l’origine des tortues, faire passer l’enveloppe avec les spécifications de l’annexe 7 à l’annexe 6

Page 25 : Informations relatives à l’aménagement du territoire
1. description du site avant mise en œuvre : à compléter selon les données propres à votre habitation.
2. effets du projet sur l’environnement : mentionner néant, sans objet ou aucun impact aux différentes rubriques.

Reste à reprendre les différents documents en annexes.
Le document original et deux copies sont à rentrer à l’Administration Communale. Il convient de garder une copie à titre personnel.


L’administration communale transmet ensuite au fonctionnaire de la Région Wallonne qui indique si le dossier est complet ou s’il y a lieu de fournir des renseignements complémentaires.

Coût à prévoir : +-200,00 Euro
- frais de dossier à la Région Wallonne : 125,00 Euro
- frais à l’Administration Communale : 20,00 Euro
- coût du plan cadastral : 11,00 Euro
- coût de la carte IGN au 1/10 000 : 7,80 Euro
- photocopies (25 pages, 3 cartes ou plans, les attestations, les spécifications des espèces = entre 30 et 50 pages) à photocopier en 3 exemplaires.

Le canevas ci-dessus est correct : la Région Wallonne l’a admis directement et n’a pas renvoyé pour compléter. C’est donc une base de travail fiable.


Pour obtenir la carte IGN : taper sur le net Institut Géographique National, sélectionner « commande de carte « ; remplir l’objet de la demande « carte 1/10 000 de la rue X dans la commune de X dans le cadre de l’obtention d’un permis d’environnement ». Délai pour obtenir la carte 6 jours. Le virement pour le paiement est joint à la carte.

Délais lors de la procédure proprement dite :
6/09 : introduction de la demande à l’Administration Communale (AC)
5/10 : information par la Région Wallonne (RW) précisant que le dossier et complet de que l’enquête publique débute. (1 mois)
18/10 : fin de l’enquête publique (13 jours)
16/11 : visite au domicile d’un fonctionnaire le la RW et un Policier Fédéral pour vérifier les « installations ». Dans mon cas, visite du jardin, de l’enclos des bébés et du terrarium pour les incubations. Très cool, pas de remarque, 25 minutes montre en main. (1 mois depuis la fin de l’enquête publique)
16/12 : recommandé de la RW précisant que le dossier est retransmis à l’AC avec avis favorable (1 mois depuis la visite)
11/01 : recommandé de l’AC accordant le permis d’environnement (25 jours depuis le recommandé de la RW)
délai total : 3 mois et 5 jours.

Question à envisager, l'augmentation du nombre de pensionnaires :
A la date anniversaire du permis d'environnement, il faut communiquer au fonctionnaire technique (Région Wallonne) et au collège Echevinal (Administration Communale) la liste des transformations ou extensions intervenues au cours de l'année écoulée. L'augmentation du nombre de tortues peut être considérée comme une extension, donc il faut envoyer une petite lettre signalant la chose. (article 10 du permis d'environnement)

La taxe provinciale sur les établissements insalubres, …et établissements de classe II :
le 06/11 :reçu une déclaration à la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et classe 1 et 2 : coût 163,62 € .... par an pour cette taxe provinciale.

le 08/11 : j'ai pris contact avec la recette provinciale au numéro de téléphone de contact renseigné sur la déclaration pour la taxe sur les établissements dangereux, ... .

J'ai été en communication avec une dame à qui j'ai pu expliquer les circonstances ayant amené la demande de permis d'environnement, soit la détention des adultes depuis x années, la ponte de 2006 amenée à éclosion, ...

La dame m'a demandé si les animaux n'étaient pas détenus dans un but de commerce, ce que j'ai pu lui certifier n'être pas le cas.

Elle a repris le dossier, a comparé mes dires avec les éléments déjà en sa possession. Puis elle m'a dit de simplement jeter le formulaire de déclaration à la poubelle et qu'elle allait ajouter une note au dossier.

Donc, en telle circonstance, pas de panique : prendre contact et expliquer que vous êtes des particuliers qui détiennent simplement des NAC. Les fonctionnaires provinciaux ont visiblement un pouvoir d'appréciation de l'opportunité de la taxe.

Deuxième étape : le document cites pour les tortues

L'organisme chargé de la délivrance des documents en question :
SPF Santé Publique, Sécurité Chaîne Alimentaire et Environnement
Organe de Gestion C.I.T.E.S.
Eurostation Bloc II - 7ème étage
Place Victor Horta 40 bte 10
1060 Bruxelles.

L'organisme en question est compétent pour les demandes de cites pour les trois régions du pays (Région Wallonne, Région Flamande et Région Bruxelloise).

En ce qui concerne les jeunes nés en captivité, la demande ne pose pas de problème si leurs parents sont déjà régularisés. Si c'est le cas, le possesseur des adultes est en possession du cites des parents et possède aussi le registre des entrées et sorties où se trouvent consignés les naissances.

Régularisation d'adultes ne possédant pas de cites :

En ce qui concerne une demande introduite par un résident de la Région Wallonne, préalablement à la demande de cites il faut déjà avoir obtenu le permis d'environnement.

Sur simple demande au service cites, on obtient :
- un fichier avec une page du registre des entrées.
- un fichier avec une page du registre des sorties.
- un fichier avec un document de demande de cites.

Les opérations à effectuer :
- faire pucer la ou les tortues.
- compléter un document de demande de cites par tortue. Lors du puçage, le vétérinaire complète le document en ce le concerne et y appose l'autocollant reprenant le numéro de la puce.
- rentrer la demande de cites en y joignant :
- le registre des entrées et sorties complété avec les animaux déjà en votre possession.
- une photocopie du permis d'environnement.
- les témoignages de l'origine des tortues (copie des témoignages déjà fournis lors de la demande de permis d'environnement)
- une lettre d'explication détaillée de la manière dont la ou les tortues sont entrées en votre possession.

les coûts et délais pour cette partie de l'opération :
- 03/09 : puçage (coût 108,00 pour deux tortues - coût variable d'un vétérinaire à l'autre)
- 04/09 : renvoi des demandes de cites.
- 11/10 : réception de la demande de paiement des deux cites.
- 13/10 : paiement (12,50 par tortue)
- 14/10 : réception des deux certificats à la maison.

Lorsque je demanderai un certificat pour un de mes jeunes, je vous détaillerai les exigences (je suppose qu'il faudra fournir des photos, les jeunes étant trop petits pour être pucés).

!!!!!

D'autre part, il est à noter qu'à part les animaux nés en captivité ou qui étaient déjà en possession avant l'interdiction de vente des animaux prélevés, il existe dans le document de demande de cites un point 2 qui peut être intéressant :

2. sont des spécimens abandonnés ou échappés qui ont été retrouvés conformément à la législation en vigueur dans l'Etat membre de délivrance.

J'ai demandé des explications sur ce point.
Il est possible de faire régulariser des animaux répondant à ces conditions. Cependant, il est nécessaire de recueillir des témoignages des circonstances dans lesquelles vous avez trouvé l'animal concerné.
En plus, il est à noter qu'un animal régularisé dans de telles conditions ne pourra théoriquement jamais être utilisé pour la reproduction.
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Dominique
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Localisation : En Wallonie, 23ème région de France

MessageSujet: circulaire reçue en région Wallonne   Jeu 31 Déc - 15:48

J'ai reçu il y a quelques semaines une circulaire spécifiant les modalités à respecter pour les éleveurs "patiquant des activités commerciales" en Belgique

Petite précision, il ressort que dans activités commerciales figure également le troc (je te donne un jeune, tu m'en donnes un des tiens), la publicité en vue de la vente, ... ainsi que le don à une personne qui exerce une activité commerciale.

Donc, en pratique, toute cession : en effet, vous ne pouvez savoir dès le départ si la personne à laquelle vous donnez une jeune tortue ne cèdera pas un jour un spécimen à quelqu'un ou n'échangera pas un jour un jeune contre un autre exemplaire.

Identification : en principe photo et certificat provisoire jusqu'à 10cm de plastron. Puce et certificat après 10 cm. Exceptions : T Graeca, T Hermanni et T marginata : pas de photo nécessaire avec le certificat provisoire ; T Kleinmanni : pas de puce, uniquement photo.

Quand demander le certificat : AVANT la vente ou la mise en vente, troc, ...

Où demander le certificat : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] (formulaire pré-imprimé disponible)

Les certificats provisoires sont vablables pour des animaux ayant moins de 10cm de plastron et sur le territoire Belge ou pour une transaction unique vers un pays de la CE. Si la personne non-résident Belge ayant acquis un jeune "Belge" veut céder le jeune à une autre personne, elle doit renouveler les formalités de légalisation auprès de l'administration de son pays (théoriquement assez facilement, vu que la provenance de jeune est légale grace au certificat provisoire établi en Belgique)

Toujours faire attention : si un spécimen a atteint ses 10 cm de plastron et n'a toujours qu'un certificat provisoire (donc est non pucé), il ne peut plus être vendu et doit faire l'objet d'un puçage et de l'octroi d'un certificat définitif AVANT commercialisation (vente, troc, don, ...)

Lorsque vous demandez un ou des certificats pour de jeunes de votre élevage, vous devez accompagner votre demande par une attestation d'élevage.

C'est-à-dire :
- un seul couple reproducteur : détail des attestations des parents (N° micropuce, n° certificat)
- plusieurs "parents" potentiels mais que vous ne pouvez identifier avec précision (mais quelle est donc la femelle qui m'a pondu ces oeufs ???) : reprendre avec la demande de certificat la liste des parents potentiels (n° micropuce, n° certificat) pour tous les animaux de votre "équipe" de reproducteurs.

!!!! en cas de décès d'un membre du "pool" d'élevage, renvoyer immédiatement l'original du certificat de l'animal décédé au service CITES

Si vous voulez faire légaliser des jeunes, mais que les parents ne le sont pas encore, d'abord faire légaliser les parents.

Donc, puçage et fournir à l'appui de la demande de certificat toutes les explications et témoignages (pièces si possible) expliquant comment les animaux sont venus en votre possession. NB j'avais publié précédemment la marche à suivre pour légaliser des adultes en région wallonne, vous pouvez vous y référer.

Si vous comptez vendre, donner, troquer, ... des jeunes, il y a lieu de tenir un registre d'élevage dont vous pouvez trouver le modèle (à imprimer) sur [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Pour ma part, je vous conseille de le tenir même si vous ne comptez pas céder vos jeunes. Cela vous permettra d'être en ordre si vous décidez un jour de donner un de vos jeunes (si vous avez 6 à 8 jeunes chaque année, çà fait vite beaucoup trop d'animaux pour s'en occuper valablement) à votre filleul ou à la fille des voisins.

Ce registre doit se trouver sur le lieu de détention des animaux et doit pouvoir être présenté lors de tout contrôle éventuel.

Si on ne respecte pas les dispositions légales que risque-t-on ? : une amende de 137,5 à 275 000,00 Euros. Et des peines de prison en cas d'infraction grave.

L'adresse du service responsable :
Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation
Service Bien-être animal et CITES
Eurostation II - 7ème étage
Place Victor Horta 40 boite 10
1060 Bruxelles
tel : +31 (0)2 524 74 01 ->06
fax : +32 (0)2 524 74 49
mail : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Si vous avez besoin d'un conseil, je suis également disponible : me contacter par mp

A bientôt,
Dominique
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